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    UNE JUSTICE ADAPTÉE AUX ENFANTS RENFORCE LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS

     

     

     

  • Argumentaire pour un ombudsman pour les droits de l'enfant au sien de l'INDH

    Qu’est-ce que la demande d’un ombudsman a à voir avec le plan d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH)?

     

    Il existe un rapport contextuel et politique:

    • L’INDH repose sur les Principes de Paris de 1993, qui comportent en option l’acceptation de plaintes individuelles («a national institution may be authorized to hear and consider complaints and petitions concerning individual situations»). Cette option a été mise en œuvre en Autriche par exemple. Les activités jusqu’à présent menées par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) pour rassembler le traitement des plaintes individuelles dans une solution intégrale permettent également un enrichissement réciproque des branches d’activités et le renforcement de la protection des droits de l’homme dans son ensemble.
    • Sur le plan politique, le processus législatif représente avec l’INDH un point de départ adéquat pour ancrer l’ombudsman, mais il fait parallèlement obstacle à un débat politique indépendant.
    Lors du débat concernant la motion 14.3758 retirée le 29 septembre 2016 (« création d’un ombudsman indépendant pour les droits de l’enfant »), le conseiller fédéral Alain Berset avait assuré que les droits de l’enfant seraient traités par l’INDH comme faisant partie intégrale des droits de l’homme. Afin d’assurer une protection efficace des droits de l’enfant au cas par cas, il ne faut néanmoins pas renoncer à l’option d’un ombudsman, tout du moins pour les droits de l’enfant.

      Que fait un ombudsman pour les droits de l’enfant?

      Il reçoit les plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant, les examine et les poursuit en ménageant la sensibilité des enfants. Deux exemples:

      • Dans le cadre d’un divorce litigieux, l’enfant n’est pas invité à être entendu. Pourtant, il souhaite également s’exprimer. S’il s’adresse à l’ombudsman, celui-ci peut recommander au tribunal d’entendre l’enfant d’une manière adaptée à son âge.
      • Une adolescente présentant un risque de suicide vit dans un foyer fermé. Jusqu’à présent, elle n’a pas bénéficié de son droit d’être entendue ni de son droit de représentation juridique. L’ombudsman recommande à l’APEA d’octroyer ces droits à l’adolescente.

      Pourquoi un ombudsman pour les droits de l’enfant est-il nécessaire?

      Chaque enfant a un droit de participation dans les affaires qui le concernent. Néanmoins, les enfants ne peuvent souvent pas bénéficier de cette possibilité sans soutien externe. Un ombudsman leur facilite l’accès aux informations, aux voies de recours et à un représentant légal. De plus, un ombudsman contribue à la gestion de la qualité des autorités et des tribunaux et veille à ce que le système judiciaire soit adapté aux enfants.

      Pourquoi ne peut-on pas faire tout simplement confiance à la voie de droit en ce qui concerne les droits de l’enfant?

      Un ombudsman complète la voie de droit pour les décisions ayant déjà été prises, dans l’idéal même au préalable. Les enfants ne connaissent souvent pas leurs droits. Ils doivent déployer des efforts particuliers pour pouvoir s’investir de manière adaptée à leur âge et à leur développement. Tant qu’ils ne sont pas capables de discernement, ils ne peuvent par ailleurs pas charger un avocat pour faire valoir leurs droits.

      N’existe-t-il pas déjà suffisamment d’organisations qui s’engagent pour les droits de l’enfant, rendant inutile un nouvel ombudsman?

      Non. Même si de nombreuses organisations s’engagent actuellement pour les droits de l’enfant, elles ne couvrent pas complètement le domaine d’activités d’un ombudsman. Il est vrai que dans sa prise de position concernant la motion 14.3758, le Conseil Fédéral a argumenté que certaines organisations privées telles que l’association «Kinderanwaltschaft Schweiz» proposent déjà un soutien pour les enfants et les adolescents en conflit avec les autorités et les tribunaux. Actuellement, cette association reçoit en effet plus de 300 appels d’enfants impliqués dans des procédures juridiques par an. Malheureusement, les compétences requises (en matière de consultation des dossiers, par exemple) et, en particulier pour l’avenir, les ressources financières nécessaires pour assumer la fonction d’un ombudsman font défaut.

      Un ombudsman est-il nécessaire seulement en raison du droit international?

      Non. Bien qu’il est vrai que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et les lignes directrices du Conseil de l’Europe sont des instruments importants pour une justice adaptée aux enfants et que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande la création d’une fonction d’ombudsman, la Suisse elle-même est également intéressée à créer une fonction d’ombudsman comme condition d’un système juridique adapté aux enfants.

      La création d’une fonction d’ombudsman signifie-t-elle un développement de l’état social?

      Non, un ombudsman n’entraîne pas de dépenses supplémentaires: D’une part, il peut empêcher les décisions erronées et les procédures inutiles ainsi que leurs coûts. D’autre part, il permet d’éviter aux enfants des expériences traumatisantes, lesquelles entraîneraient des coûts beaucoup plus importants en matière de psychiatrie, d’état social et de système pénitentiaire que l’exploitation d’un centre d’accueil.

      Les enfants ne sont-ils pas déjà suffisamment protégés en Suisse?

      En Suisse, la plupart des enfants grandissent dans de meilleures conditions que dans de nombreux autres pays, qu’il s’agisse de la qualité du système éducatif, de la santé ou du bien-être matériel moyen. Cependant, l’expérience montre qu’en Suisse, le point de vue des enfants n’est pas toujours pris en compte de manière appropriée dans le cadre de conflits entre parents, par exemple, ou encore entre les parents et les autorités. Il manque à la Suisse une institution indépendante, capable de recevoir et examiner des plaintes. De telles institutions existent en Norvège, au Danemark, en Autriche, en Grande-Bretagne, en Belgique ou au Luxembourg.

      L’ombudsman creuse-t-il un fossé entre les parents et leurs enfants?

      Non, les enfants restent longtemps très loyaux envers leurs parents. Il n’est même pas rare qu’un ombudsman désamorce une situation (divorce litigieux, mesures de protection d’un enfant, placements extrafamiliaux) en permettant à toutes les parties impliquées de focaliser leur attention sur les besoins, les questions et les demandes de l’enfant.

      Un ombudsman fédéral ne nuit-il pas au fédéralisme?

      Un ombudsman fédéral ne remet pas en cause le fédéralisme : La capacité pour prendre les décisions revient aux autorités et tribunaux cantonales et communales compétentes. L’ombudsman donnerait simplement des recommandations et aiderait aux enfants à faire valoir leurs droits.

      Une fonction d’ombudsman ne nécessite-t-elle pas une base constitutionnelle?

      Cela dépend de son organisation et peut faire l’objet de discussions plus approfondies dans le cadre du processus politique ultérieur.