• UNE JUSTICE ADAPTÉE AUX ENFANTS RENFORCE LES ENFANTS ET LES JEUNE

     

     

     

  • Que fait un ombudsman pour les droits de l’enfant?

    Il reçoit les appels des enfants et des jeunes, examine la situation, émet des recommandations et sert d’intermédiaire entre l’État et l’enfant.
     

    Deux exemples:

    • Dans le cadre d’un divorce litigieux, l’enfant n’est pas invité à être entendu. Pourtant, il souhaite également s’exprimer. S’il s’adresse à l’ombudsman, celui-ci peut recommander au tribunal d’entendre l’enfant d’une manière adaptée à son âge.
    • Une adolescente présentant un risque de suicide vit dans un foyer fermé. Jusqu’à présent, elle n’a pas bénéficié de son droit d’être entendue ni de son droit de représentation juridique. L’ombudsman recommande à l’APEA d’accorder ces droits à l’adolescente.

    Pourquoi un ombudsman pour les droits de l’enfant est-il nécessaire?

    Tous les enfants ont le droit d’être associés aux décisions qui les concernent. Souvent, néanmoins, ils ne peuvent faire valoir ce droit que s’ils bénéficient d’un soutien spécifique. Un ombudsman facilite leur accès aux informations, aux consultations juridiques et à une représentation juridique. De plus, un ombudsman renforce la qualité d’action des autorités et des tribunaux et veille à ce que le système judiciaire réponde aux besoins des enfants.

    Pourquoi ne peut-on pas faire simplement confiance à la voie judiciaire pour garantir les droits de l’enfant?

    Lorsque les autorités et les tribunaux ne leur permettent pas de faire valoir leurs droits procéduraux et leurs droits en tant qu’enfant, les enfants ne peuvent pas accéder par eux-mêmes au système judiciaire. Souvent, ils ne connaissent pas leurs droits. Ils doivent déployer des efforts particuliers pour pouvoir s’investir de manière adaptée à leur âge et à leur développement. De plus, tant qu’ils ne sont pas capables de discernement, ils ne peuvent pas charger un avocat de faire valoir leurs droits.

    N’y a-t-il pas déjà suffisamment d’organisations qui s’engagent pour les droits de l’enfant, ce qui rendrait inutile un nouvel ombudsman?

    Non. Même si de nombreuses organisations s’engagent actuellement pour les droits de l’enfant, elles ne couvrent pas complètement le domaine d’activités d’un ombudsman. Il est vrai que dans sa prise de position concernant la motion 14.3758 et l’interpellation 19.3405, le Conseil fédéral a argumenté que certaines organisations privées telles que l’association «Kinderanwaltschaft Schweiz» apportent déjà leur soutien aux enfants et aux jeunes en conflit avec les autorités ou les tribunaux. En effet, cette association reçoit actuellement chaque année plus de 300 appels d’enfants impliqués dans des procédures légales. Malheureusement, les compétences requises (en matière de droit d’information, par exemple) et les ressources financières nécessaires pour assumer la fonction d’ombudsman font défaut. L’association, pilotée par des avocats pour enfants, n’a pas non plus l’indépendance qu’il faut pour exercer cette mission.

    Un ombudsman est-il nécessaire uniquement en vertu du droit international?

    Non. S’il est vrai que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et les lignes directrices du Conseil de l’Europe sont des instruments importants pour garantir une justice adaptée aux enfants et que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande la création d’une fonction d’ombudsman, la Suisse elle-même a également intérêt à créer une fonction d’ombudsman comme condition d’un système judiciaire adapté aux enfants.

    La création d’une fonction d’ombudsman signifie-t-elle le développement d’un État social?

    Non, un ombudsman n’entraîne pas de dépenses supplémentaires: d’une part, il peut empêcher les mauvaises décisions et les procédures inutiles, ainsi que les coûts associés. D’autre part, il permet d’éviter aux enfants des expériences traumatisantes, lesquelles entraîneraient des coûts bien plus importants en matière de psychiatrie, d’État social et de système pénitentiaire que la gestion d’un service d’assistance.

    Les enfants ne sont-ils pas déjà suffisamment protégés en Suisse?

    La plupart des enfants de Suisse grandissent dans de meilleures conditions que dans beaucoup d’autres pays, qu’il s’agisse de la qualité du système éducatif, de la santé ou du bien-être matériel moyen. L’expérience montre toutefois qu’en Suisse, le point de vue des enfants n’est pas toujours pris en compte de manière appropriée, par exemple en cas de conflit entre parents ou entre les parents et les autorités. Il manque à la Suisse une institution indépendante capable de recevoir les appels, d’examiner la situation, d’émettre des recommandations et de servir d’intermédiaire. De telles institutions existent en Norvège, au Danemark, en Autriche, au Royaume-Uni, en Belgique ou au Luxembourg.

    L’ombudsman creuse-t-il un fossé entre les parents et leurs enfants?

    Non, les enfants restent longtemps très loyaux envers leurs parents. Et il n’est pas rare qu’un ombudsman désamorce une situation (divorce litigieux, mesures de protection d’un enfant, placements extrafamiliaux) en permettant à toutes les parties impliquées de focaliser leur attention sur les besoins, les questions et les demandes de l’enfant. Dans la plupart des cas, il s’agit de conflits entre un enfant et l’État.

    Un ombudsman fédéral ne nuit-il pas au fédéralisme?

    Un service d’assistance pour les enfants institué au niveau de la Confédération ne remet pas en cause le fédéralisme: les décisions resteraient de la compétence des autorités et tribunaux dans les cantons et les communes, le service d’assistance ne ferait que faciliter l’exercice de leurs droits par les enfants et formuler des recommandations.

    Une fonction d’ombudsman ne nécessite-t-elle pas une base constitutionnelle?

    Cela dépend de son organisation et peut faire l’objet de discussions plus approfondies dans le cadre du processus politique ultérieur.