• UNE JUSTICE ADAPTÉE AUX ENFANTS RENFORCE LES ENFANTS ET LES JEUNES

     

     

     

  • Que fait un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant?

    Il reçoit les appels des enfants et des jeunes, examine la situation, émet des recommandations et sert d’intermédiaire entre l’État et l’enfant.
    Deux exemples:

    • Dans le cadre d’un divorce litigieux, l’enfant n’est pas invité à être entendu par le tribunal. Pourtant, il souhaite également s’exprimer. S’il s’adresse à l’office de l’ombudsman, celui-ci peut recommander au tribunal d’entendre l’enfant d’une manière adaptée à son âge.
    • Une adolescente présentant un risque de suicide vit dans un foyer fermé. Jusqu’à présent, elle n’a pas bénéficié de son droit d’être entendue ni de son droit de représentation juridique. L’office de l’ombudsman recommande à l’APEA d’accorder ces droits à l’adolescente.

    Pourquoi un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant est-il nécessaire?

    Tous les enfants ont le droit d’être associés aux décisions qui les concernent. Souvent néanmoins, ils ne peuvent faire valoir ce droit que s’ils bénéficient d’un soutien spécifique. Un office de l’ombudsman facilite leur accès aux informations, aux consultations juridiques et, le cas échéant, à une représentation juridique (par exemple en cas de placement extrafamilial). De plus, un office de l’ombudsman renforce la qualité d’action des autorités et des tribunaux, et veille à ce que le système judiciaire réponde aux besoins des enfants.

    Pourquoi ne peut-on pas faire simplement confiance à la voie judiciaire pour garantir les droits de l’enfant?

    Lorsque les autorités et les tribunaux ne leur permettent pas de faire valoir leurs droits procéduraux et leurs droits en tant qu’enfant, les enfants ne peuvent pas accéder par eux-mêmes au système judiciaire. Souvent, ils ne connaissent pas leurs droits. Ils doivent déployer des efforts particuliers pour pouvoir s’investir de manière adaptée à leur âge et à leur développement. De plus, tant qu’ils ne sont pas capables de discernement, ils ne peuvent pas charger un avocat de faire valoir leurs droits. L’office de l’ombudsman vient compléter les procédures judiciaires sur des décisions déjà prises – idéalement même au préalable.

    N’y a-t-il pas déjà suffisamment d’organisations qui s’engagent pour les droits de l’enfant, ce qui rendrait inutile un nouvel office de l’ombudsman?

    qui rendrait inutile un nouvel office de l’ombudsman?
    Non. Même si de nombreuses organisations s’engagent actuellement pour les droits de l’enfant, elles ne couvrent pas complètement le domaine d’activité d’un office de l’ombudsman. Il est vrai que dans sa prise de position concernant la motion 14.3758 et l’interpellation 19.3405, le Conseil fédéral a argumenté que certaines organisations privées, telles que l’association «Kinderanwaltschaft Schweiz», apportent déjà leur soutien aux enfants et aux jeunes en conflit avec les autorités ou les tribunaux. En effet, cette association reçoit chaque année plus de 300 appels d’enfants impliqués dans des procédures légales. Malheureusement, les compétences requises (en matière de droit d’information par exemple) et les ressources financières nécessaires pour assumer la fonction d’ombudsman font défaut. L’association, pilotée par des avocates pour enfants, ne jouit pas non plus de l’indépendance requise pour exercer cette mission.

    Un office de l’ombudsman est-il nécessaire uniquement en vertu du droit international?

    Non. S’il est vrai que la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et les lignes directrices du Conseil de l’Europe sont des instruments importants pour garantir une justice adaptée aux enfants, et que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies recommande la création d’une fonction d’ombudsman, la Suisse elle-même a intérêt à créer une fonction d’ombudsman comme condition d’un système judiciaire adapté aux enfants.

    La création d’une fonction d’ombudsman signifie-t-elle le développement d’un État social?

    Non, un office de l’ombudsman n’entraîne pas de dépenses supplémentaires: d’une part, il peut empêcher les mauvaises décisions et les procédures inutiles, ainsi que les coûts associés. D’autre part, il permet d’éviter aux enfants des expériences traumatisantes, lesquelles entraîneraient des coûts bien plus importants en matière de psychiatrie, d’État social et de système pénitentiaire que la gestion d’un service d’assistance.

    Les enfants ne sont-ils pas déjà suffisamment protégés en Suisse?

    En Suisse, les enfants grandissent dans de meilleures conditions que dans beaucoup d’autres pays, qu’il s’agisse de la qualité du système éducatif, de la santé ou du bien-être matériel moyen. L’expérience montre toutefois qu’en Suisse, le point de vue des enfants n’est pas toujours pris en compte de manière appropriée, par exemple en cas de conflit entre parents ou entre les parents et les autorités. Il manque à la Suisse une institution indépendante capable de recevoir les appels, d’examiner la situation, d’émettre des recommandations et de servir d’intermédiaire. De telles institutions existent en Norvège, au Danemark, en Autriche, au Royaume-Uni, en Belgique et au Luxembourg.

    L’office de l’ombudsman creuse-t-il un fossé entre les parents et leurs enfants?

    Non, les enfants restent longtemps très loyaux envers leurs parents. Et il n’est pas rare qu’un office de l’ombudsman désamorce une situation (divorce litigieux, mesures de protection d’un enfant, placements extrafamiliaux) en permettant à toutes les parties impliquées de focaliser leur attention sur les besoins, les questions et les demandes de l’enfant. Dans la plupart des cas, il s’agit de conflits entre un enfant et l’État.

    Un office de l’ombudsman fédéral ne nuit-il pas au fédéralisme?

    Un service d’assistance pour les enfants institué au niveau de la Confédération ne remet pas en cause le fédéralisme: les décisions resteraient de la compétence des autorités et des tribunaux dans les cantons et les communes, le service d’assistance ne ferait que faciliter l’exercice de leurs droits par les enfants et formuler des recommandations.

    Une fonction d’ombudsman ne nécessite-t-elle pas une base constitutionnelle?

    Cela dépend de son organisation et peut faire l’objet de discussions plus approfondies dans le cadre du processus politique ultérieur.

    Un office de l’ombudsman pour les droits de l'enfant ne devrait-il pas être rattaché à l'Institution nationale des droits humains (INDH)?

    Ce serait une décision logique sur le plan du contenu, et notre alliance a également poursuivi cette voie sur le plan politique pendant plusieurs années. Cependant, il s’est avéré que le rattachement à l’INDH n’était pas susceptible de réunir une majorité d’avis favorables.
    Notre alliance poursuit donc depuis quelque temps le projet de création d’un office de l’ombudsman pour les droits de l'enfant indépendamment de l’INDH, et soutient la motion «Créer un office de l'ombudsman des droits de l'enfant» (19.3633) de Ruedi Noser, conseiller aux États. Cela permet un traitement indépendant selon un calendrier distinct, et n'entraîne aucun inconvénient pour le fonctionnement de cet office.