• VOILÀ POURQUOI NOUS AVONS BESOIN

    D’UN OMBUDSMAN
    POUR LES DROITS DE L’ENFANT

     

     

     

  • Le plus important en bref

    Souvent, les enfants ne peuvent faire valoir leur droit d’être associés aux décisions que s’ils bénéficient d’un soutien spécifique. Un ombudsman pour les droits de l’enfant permet ou facilite leur accès aux informations, aux consultations et à une assistance. En améliorant la capacité du système judiciaire à répondre aux besoins des enfants et la qualité de son action, l’ombudsman renforce les droits humains dans leur ensemble.

    Pour défendre les droits de l’enfant, il faut un service d’assistance pour les enfants

    Tous les enfants ont le droit d’être associés aux décisions qui les concernent. Mais beaucoup ne connaissent pas leurs droits et ne peuvent pas les faire valoir seuls. Les atteintes aux droits de l’enfant sont fréquentes: souvent, le point de vue des enfants et leurs besoins ne sont pas pris en compte de manière appropriée dans le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, mais aussi dans les procédures de divorce ou les procédures pénales. Un service d’assistance auquel les enfants pourraient s’adresser facilement comblerait une lacune sensible de notre système judiciaire: il permettrait aux enfants d’obtenir les informations nécessaires dans toutes les procédures qui les concernent, de prendre conscience de leurs droits et de participer d’une manière appropriée à leur âge. Les enfants sont souvent dans l’impossibilité de trouver seuls l’accès aux voies de recours. C’est pourquoi ils ont besoin de ce service spécifique.

    Principes de base d’un ombudsman pour les droits de l’enfant

    L’ombudsman pour les droits de l’enfant fournit, d’une part, des services de conseil et d’expertise à l’attention des pouvoirs publics, c’est-à-dire les parlements et gouvernements, les autorités et les tribunaux Dans ce cadre, il assure un suivi et s’exprime sur les projets de loi. Grâce à ces mesures, l’ombudsman promeut et protège les droits de l’enfant à un niveau général.

     

    D’autre part, l’ombudsman pour les droits de l’enfant gère un service d’assistance pour les enfants. Il peut être contacté directement par les enfants et les jeunes, mais aussi par les adultes de leur entourage (les parents de jeunes enfants ou les animateurs jeunesse, par exemple). Le service d’assistance analyse la situation, informe et conseille les enfants et les adultes qui s’en occupent. Il formule des recommandations et conduit des entretiens de médiation ou oriente les personnes vers d’autres institutions appropriées. Le service d’assistance ne suit pas lui-même les cas et ne dépose pas de plainte, mais il intervient au cas par cas pour les droits de l’enfant et les droits procéduraux.
     

    Pour exercer sa fonction consistant à garantir individuellement les droits de l’enfant, le service d’assistance a besoin de compétences complémentaires, notamment un droit d’information et d’accès aux documents, ainsi qu’un droit de mandater un représentant juridique indépendant pour les enfants incapables de discernement (à moins que les autorités et tribunaux compétents ne s’en chargent). Mais l’ombudsman ne peut donner aucune instruction et ne peut intervenir dans la jurisprudence.
     

    L’ombudsman pour les droits de l’enfant travaille de manière interdisciplinaire et est indépendant. Il ne reçoit aucune directive de l’État et n’est lié par aucune instruction. Sa direction est déterminée par le pouvoir législatif.
     
    Il doit être accessible à tous les enfants. Les enfants atteints de troubles mentaux, ainsi que leurs représentants, doivent notamment être informés de l’existence de l’ombudsman. Les collaborateurs de l’ombudsman doivent également être en mesure de recevoir les demandes d’enfants atteints de troubles mentaux et de leurs proches.

    Les offres existantes sont sollicitées

    La nécessité d’un ombudsman pour les droits de l’enfant et, en particulier, d’un service d’assistance pour les droits de l’enfant, est clairement démontrée. Chaque année en Suisse, environ 100 000 enfants sont directement ou indirectement concernés par des procédures judiciaires ou administratives. Bien que dans la grande majorité des cas, leur point de vue est pris en compte et leurs droits sont protégés, des atteintes aux droits de l’enfant se produisent régulièrement. Les statistiques de Kinderanwaltschaft Schweiz le montrent: en 2018, cette seule organisation a mené 834 entretiens avec 424 enfants issus de 319 familles dans le cadre de procédures légales. Dans près de 80% des cas, une solution a été trouvée sans représentation légale.

    Les institutions existantes n’ont pas toutes les compétences nécessaires et manquent de financement à long terme

    L’association «Kinderanwaltschaft Schweiz» couvre aujourd’hui ad intérim une partie du domaine d’activité d’un ombudsman pour les droits de l’enfant. D’autres organisations s’engagent également pour les droits de l’enfant. Cela montre qu’il est nécessaire d’agir, mais ne saurait être une solution à long terme. En premier lieu, parce qu’aucun de ces services ne dispose des compétences mentionnées, notamment le droit d’information et, idéalement, le droit d’accès aux documents. En second lieu, parce que le financement de ces offres n’est pas garanti à long terme. Aujourd’hui, l’aide directe apportée par Kinderanwaltschaft Schweiz aux enfants et aux jeunes est financée par des fondations. Ce financement s’arrêtera fin 2020. L’association, pilotée par des avocats pour enfants, n’est pas adaptée à une telle mission et ne dispose pas de l’indépendance nécessaire à l’exercice du mandat dont serait investie une organisation de droit privé assurant la fonction d’ombudsman pour les droits de l’enfant. Les pouvoirs publics ont l’obligation, à l’égard des enfants, d’adopter les bases juridiques nécessaires et de garantir le financement d’un ombudsman pour les droits de l’enfant avec un service d’assistance pour les enfants.

     

    Comme le font déjà les services de défense des droits de l’enfant, l’ombudsman pour les droits de l’enfant assurera une collaboration étroite avec les organisations existantes, en particulier avec les services d’aide aux victimes, aux enfants et aux jeunes, avec les ombudsmans cantonaux existants, avec les curateurs et les autorités de protection des enfants et des adultes.

    Les coûts de l’ombudsman seront plus que compensés par des économies

    Pour la couverture des deux domaines d’activité mentionnés (conseil et expertise pour les autorités et les tribunaux d’une part, service d’assistance pour les enfants d’autre part), les coûts s’élèvent à un million de francs par an. Mais ces dépenses seront plus que compensées par les économies réalisées sur les frais de prise en charge inutiles. Les défaillances du système judiciaire qui rendent impossible la coopération des enfants et des jeunes et les escalades inutiles et coûteuses génèrent notamment des frais élevés que l’on pourrait éviter. Le manque d’information, l’absence de droit d’être entendu et l’absence de participation sont susceptibles d’entraîner de mauvaises décisions. Un ombudsman pour les droits de l’enfant peut veiller à temps à ce que les enfants fassent valoir leurs droits. Cela évitera les coûts ultérieurs. Grâce à un ombudsman, il est possible de réduire la charge qui pèse sur les enfants et les familles et de réaliser d’importantes économies à long terme.

    L’interaction des services de l’ombudsman rendra la justice plus adaptée aux enfants

    L’interaction des services pour les autorités et tribunaux avec la gestion d’un service d’assistance pour les enfants peut contribuer de manière importante à rendre la justice plus adaptée aux enfants. Le service d’assistance ne protège pas seulement les droits de l’enfant au cas par cas. À travers les situations concrètes qu’il traite, il met également en évidence les faiblesses qui pourraient être résolues par des services généraux de conseil et d’expertise. Les expériences pratiques peuvent conduire à des améliorations du système et réduire ainsi les problèmes pour les intéressés, donc les plaintes. Grâce à une étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, l’ombudsman renforce la qualité d’action du système judiciaire et sa capacité à répondre aux besoins des enfants.

     

    L’ombudsman pour les droits de l’enfant intervient pour trouver de bonnes solutions au cas par cas. Dans le même temps, il assure le contrôle de l’administration, de l’action politique et de la justice et renforce l’état de droit. L’interaction au sein des services de l’ombudsman est donc utile à toutes les parties prenantes.
     

    Les enfants prennent conscience de leurs droits et sont pris au sérieux, ce qui renforce leur efficacité personnelle, leur capacité de résistance et leur résilience. Ils apprennent à assumer leurs responsabilités.
    Les tribunaux et les autorités sont incités à prendre plus efficacement de bonnes décisions et à agir de façon à répondre aux besoins des enfants.
    Les enfants savent qu’ils peuvent être associés aux décisions qui les concernent et font usage de cette possibilité, ce qui évite les injustices et bénéficie à la société.
    La réputation et la crédibilité de la Suisse et de son système judiciaire sont renforcées.

    Il faut une solution fédérale

    Un ombudsman pour les droits de l’enfant doit être établi au niveau fédéral. Condition essentielle dans les procédures relevant de la compétence de la Confédération, cet aspect présente également de nombreux avantages pour les procédures au niveau communal et cantonal. Le budget estimé d’un million de francs pour un service national serait au moins quatre fois supérieur pour des solutions cantonales (26 cantons à 175 000 francs). Les institutions des petits cantons ne verraient pas suffisamment de cas pour acquérir les compétences nécessaires. En outre, les solutions cantonales créeraient souvent des doublons et des problèmes de champ d’attribution. Qui est compétent lorsque la mère vit à Berne, le père à Zurich et que l’enfant se trouve dans un foyer à Saint-Gall? Mais surtout, un service national jouit d’une plus grande indépendance que les institutions locales avec un domaine d’action plus réduit.

     

    Un service d’assistance pour les enfants institué au niveau de la Confédération ne remet pas en cause le fédéralisme: les décisions resteraient de la compétence des autorités et tribunaux dans les cantons et les communes, le service d’assistance ne ferait que faciliter l’exercice de leurs droits par les enfants et formuler des recommandations.